Chapitre Chapitre Ier : Tarif normal de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels à usage combustible›Sect. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Art. 2-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La minoration du tarif normal pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse prévue à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services est égale, de 2022 à 2024, à 1 € par hectolitre.
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Prolegi/LEGITEXT000046890209#art-2-8