Chapitre Chapitre Ier : Tarif normal de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels à usage combustible›Sect. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Art. 2-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE) TARIF À COMPTER DE 2022 Fiouls lourds 13,95 €/100 kg nets Fiouls domestiques 15,62 €/ hL Pétroles lampants 15,25 €/ hL Gaz de pétrole liquéfiés combustible 6,63 €/100 kg nets
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Prolegi/LEGITEXT000046890209#art-2-6