Chapitre Chapitre Ier : Tarif normal de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels à usage combustible›Sect. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Sous-section 1 : Règles de conversion
Art. 2-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont réalisées en faisant le produit des termes suivants : 1° Le tarif applicable prévu par la loi, exprimé en euros par mégawattheure ; 2° Le nombre 1/3,6 ; 3° Le coefficient mentionné à l'article 2-3 du présent arrêté pour les tarifs normaux et réduits et celui mentionné à l'article 2-4 du même arrêté pour les tarifs particuliers, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000046890209#art-2-2