Chapitre Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole
Art. 7-0-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2025, les suivants : CATÉGORIE FISCALE PARAMÈTRES DE L'ACCISE MONTANT APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2025 Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 55,7 Minimum de perception (en €/1 000 unités) 302,6 Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 72,7 Minimum de perception (en €/1 000 unités) 378,8 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 grammes) 35,9 Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 152,4
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Prolegi/LEGITEXT000046890209#art-7-0-2