Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur inscription, les candidats déposent, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture, un dossier comprenant : - une copie des titres et diplômes acquis ; - une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000046969451#art-4