Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, ouvrent droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006055521#art-1