Art. 6
En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 septembre 1996 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055521#art-6