Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000018195297#art-2