Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier d'inscription du candidat comporte, outre ses motivations, des renseignements d'ordre personnel, son expérience professionnelle, l'ensemble des formations suivies avant et pendant le parcours professionnel et les appréciations portées par ses chefs de service sur les compétences acquises.
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Prolegi/LEGITEXT000018195297#art-4