Art. 4
En vigueur depuis le 3 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe IV-8 « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015), il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046277788#art-4