Art. 9
En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements sont mis en œuvre après consultation des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des locaux présentant des risques particuliers pour la sécurité. La captation ou l'enregistrement du son, dans le cadre des dispositifs mis en œuvre, ne sont pas autorisés.
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Prolegi/LEGITEXT000036614860#art-9