Art. 6
En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036614860#art-6