Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Ile-de-France, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047534664#art-3