Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ; - soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours. Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
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Prolegi/LEGITEXT000047534664#art-4