Art. 4
En vigueur depuis le 25 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre au préfet avant la date limite fixée pour la clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Elections des membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006058761#art-4