Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'élaboration de statistiques annuelles des accidents du travail survenus aux personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est.
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Prolegi/LEGITEXT000005617665#art-1