Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est, bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail, 4, rue des Remparts, 57998 Metz Armées.
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Prolegi/LEGITEXT000005617665#art-5