Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La sélection professionnelle prévue à l'article 7 du décret du 28 juillet 2014 susvisé est organisée selon les modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030195974#art-1