Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants civils du ministère de la défense ayant la qualité de titulaire au 1er janvier de l'année du déroulement de la sélection professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030195974#art-2