Art. 7
En vigueur depuis le 25 août 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 novembre 1973 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des bénéficiaires de la majoration de l'allocation de salaire unique et de la mère au foyer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073491#art-7