ARRETE·13 juillet 1978
Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
En vigueur depuis le 13 juillet 1978 7 articles 7 versions historisées
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