Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité mensuelle allouée au président de la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006079466#art-1