Art. 4
En vigueur depuis le 16 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079466#art-4