Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement par examen professionnel
Art. 17
En vigueur depuis le 26 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur ou le vice-recteur, dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000030372992#art-17