Sect. Organisation générale
Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription. Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
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Prolegi/LEGITEXT000019427972#art-3