Sect. Composition du jury
Art. 7
En vigueur depuis le 30 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations et du 23 décembre 2004 fixant les règles relatives à la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019427972#art-7