Sect. Composition du jury
Art. 6
En vigueur depuis le 30 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque session d'examen professionnel, le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis. En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt.
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Prolegi/LEGITEXT000019427972#art-6