Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La Ligue fraternelle des enfants de France, sise 33, rue Daviel, 75013 Paris, est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes sourdes avec déficiences associées et d'enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée.
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Prolegi/LEGITEXT000022782132#art-1