Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2008 pour la durée mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000022782132#art-2