ARRETE·13 juillet 2010
Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée
En vigueur depuis le 13 juillet 2010 3 articles 3 versions historisées
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