Titre Titre VIII : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR›Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO nº 0173 du 27/07/2016, texte nº 3 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032935544
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Prolegi/LEGITEXT000032936263#art-annexe-iv