Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 10
En vigueur depuis le 22 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la création artistique, le secrétaire général du ministère de la culture et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037242705#art-10