Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046064365
En vigueur depuis le 21 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE Désignation de l'opération Durée Réorganisation sur un échelon régional des missions des délégués départementaux de l'action sociale et des assistants de délégation Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023 Elargissement des missions des structures régionales d'appui Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023
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