Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent de l'établissement est éligible au principe du télétravail. Sont considérées comme inéligibles au télétravail les tâches qui répondent au moins à l'un des critères suivants : - la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'établissement (agents, usagers, apprentis et stagiaires…) ; - la nécessité d'assurer une présence physique sur site du fait du contrôle et de l'inspection sur place, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation des équipements et bâtiments, d'activités de laboratoires ; - l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers originaux de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d'aides, d'autorisation, d'agrément, dossiers de contentieux) déposés par des particuliers, des associations ou des entreprises, ainsi de pièces comptables originales. Des exceptions pourront néanmoins être faites, après expertise par le responsable hiérarchique, et après accord de l'agent ; - l'accomplissement de travaux ne permettant pas d'assurer le respect de la confidentialité de ces documents ou données en dehors des locaux de travail ou l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation d'applications ou de logiciels informatiques faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000047864469#art-2