Art. 4
En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le télétravailleur atteste de la conformité des locaux et installations dont il dispose en matière de sécurité électrique, d'assurance habitation, d'adaptation des espaces et de connexion internet. A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
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Prolegi/LEGITEXT000047864469#art-4