Art. 4
En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005616068#art-4