Art. 12
En vigueur depuis le 22 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiaires au titre de l'année 2015, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 10, sont les suivantes : Gestionnaire de réseau public de distribution Dotation 2015 Centrale électrique Vonderscheer 9 258 € Coopérative d'électricité de Saint Martin de Londres 70 524 € Energie Services Lavaur 37 334 € Energies Services Hombourg-Haut 51 547 € Energies Services Schoeneck 36 312 € Gérédis Deux-Sevres 14 834 572 € Régie communale d'électricité de Gattieres 372 328 € Régie communale électrique de Saulnes 1 529 € Régie d'électricité de Counozouls 5 396 € Régie d'électricité de La Ferriere d'Allevard 59 668 € Régie d'électricité de Pinsot 59 003 € Régie d'électricité de Saint Quirc - Cante - Lissac - Labatut 86 684 € Régie d'électricité de Valmeinier 23 154 € Régie d'électricité du Morel 45 648 € Régie d'électricité du Syndicat du sud de la Réole 1 241 659 € Régie des eaux et d'électricité des Houches 13 072 € Régie du syndicat intercommunal d'énergie de la vallée de Thônes 148 012 € Régie électrique communale d'Aussois 49 881 € Régie électrique de Bessans 117 532 € Régie électrique de Capvern Les Bains 22 972 € Régie électrique de Dalou 23 883 € Régie Électrique de Fontaine Le Puits 5 627 € Régie électrique de Gervans 5 225 € Régie électrique de La Cabanasse 18 530 € Régie électrique de La Villeneuve Au Chene 17 102 € Régie électrique de Mercus-Garrabet 19 222 € Régie électrique de Montvalezan 30 540 € Régie électrique de Moyeuvre Petite 38 € Régie électrique de Petit-Cœur 12 481 € Régie électrique de Saint Martin sur la Chambre 12 186 € Régie électrique de Saint Avre 1 670 € Régie électrique de Saint Michel De Maurienne 86 113 € Régie électrique de Sainte Foy Tarentaise 40 683 € Régie électrique de Sainte Marie De Cuines 2 037 € Régie électrique de Villarlurin 9 892 € Régie électrique de Villarodin Bourget 119 870 € Régie électrique municipale de Fontpedrouse 10 191 € Régie électrique municipale de La Chapelle 22 305 € Régie électrique municipale de Prats De Mollo La Preste 152 399 € Régie électrique municipale de Saint Laurent De Cerdans 122 013 € Régie électrique municipale de Villaroger 45 648 € Régie municipale d'électricité d'Arignac 7 804 € Régie municipale d'électricité de Allemont 5 404 € Régie municipale d'électricité de Bazas 75 749 € Régie municipale d'électricité de Beauvois En Cambresis 1 209 € Régie municipale d'électricité de Cazouls Les Beziers 52 285 € Régie municipale d'électricité de L'hospitalet 5 266 € Régie municipale d'électricité de La Bresse 114 680 € Régie municipale d'électricité de Martres-Tolosane 103 917 € Régie municipale d'électricité de Mazeres 150 999 € Régie municipale d'électricité de Merens Les Vals 13 163 € Régie municipale d'électricité de Miramont De Comminges 17 985 € Régie municipale d'électricité de Montesquieu-Volvestre 255 648 € Régie municipale d'électricité de Moutaret 17 851 € Régie municipale d'électricité de Pontamafrey-Montpascal 8 474 € Régie municipale d'électricité de Presle 21 807 € Régie municipale d'électricité de Saverdun 185 659 € Régie municipale d'électricité de Sechilienne 49 386 € Régie municipale d'électricité de Saint Pierre D'allevard 6 910 € Régie municipale d'électricité de Varilhes 2 940 € Régie municipale d'ééectricité de Vicdessos 14 931 € Régie municipale d'énergie électrique de Quillan 180 € Régie Services Energie 793 801 € S.I.C.A.E. de la Somme et du Cambraisis 1 538 550 € S.I.C.A.E. de l'Aisne 2 474 994 € S.I.C.A.E. de Précy Saint Martin 513 592 € S.I.C.A.E. de Ray-Cendrecourt 2 846 207 € S.I.C.A.E. des Cantons de La Ferté-Alais et limitrophes 10 870 € S.I.C.A.E. du Carmausin 1 478 934 € S.I.C.A.E. ELY 33 275 € S.I.C.A.E. SER Lassigny 257 915 € S.I.V.U. d'électricité de Luz-Saint-Sauveur - Esquieze Sere - Esterre 96 324 € SDED d'Erome 18 354 € SEM Gascogne Energies Services 101 292 € Service municipal d'électricité de Mont Louis 16 465 € SICAP Pithiviers 1 305 911 € SRD Energies 16 915 141 € Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement Sainte Marie 184 224 € UEM Neuf-Brisach 51 122 €
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Prolegi/LEGITEXT000038663688#art-12