Art. 9
En vigueur depuis le 22 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiaires au titre de l'année 2014, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 7, sont les suivantes : Gestionnaire de réseau public de distribution Dotation 2014 Centrale électrique Vonderscheer 17 888 € Ene'O 6 302 € Energie Services Lavaur 96 687 € Energies Services Creutzwald 25 401 € Energies Services Hombourg-Haut 72 216 € Energies Services Schoeneck 44 203 € Gérédis Deux-Sevres 14 996 884 € Régie communale d'électricité de Gattieres 176 858 € Régie communale électrique de Saulnes 3 272 € Régie d'électricité de Bitche 19 136 € Régie d'électricité de Bonneval sur Arc 12 929 € Régie d'électricité de Counozouls 5 439 € Régie d'électricité de La Ferriere d'Allevard 66 027 € Régie d'électricité de Pinsot 65 053 € Régie d'électricité de Saint Quirc - Cante - Lissac - Labatut 89 311 € Régie d'électricité de Valmeinier 5 778 € Régie d'électricité du Morel 18 196 € Régie d'électricité du Syndicat du sud de la Réole 1 386 846 € Régie électrique communale d'Aussois 8 088 € Régie électrique de Allevard 24 053 € Régie électrique de Bessans 107 610 € Régie électrique de Capvern Les Bains 37 216 € Régie électrique de Dalou 12 415 € Régie électrique de Fontaine Le Puits 5 099 € Régie électrique de Gervans 6 237 € Régie électrique de La Cabanasse 29 542 € Régie électrique de La Villeneuve Au Chene 8 780 € Régie électrique de Mercus-Garrabet 13 592 € Régie électrique de Montvalezan 85 043 € Régie électrique de Moyeuvre Petite 3 430 € Régie électrique de Saint Martin sur la Chambre 13 474 € Régie électrique de Saint Michel De Maurienne 154 902 € Régie électrique de Sainte Foy Tarentaise 43 714 € Régie électrique de Sainte Marie De Cuines 5 506 € Régie électrique de Tignes 13 415 € Régie électrique de Villarlurin 5 981 € Régie électrique de Villarodin Bourget 133 242 € Régie électrique municipale de Fontpedrouse 19 787 € Régie électrique municipale de La Chapelle 15 871 € Régie électrique municipale de Prats De Mollo La Preste 150 816 € Régie électrique municipale de Saint Laurent De Cerdans 89 259 € Régie électrique municipale de Tours En Savoie 4 813 € Régie électrique municipale de Villaroger 41 058 € Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn - Reichshoffen 156 937 € Régie municipale d'électricité d'Arignac 6 553 € Régie municipale d'électricité de Allemont 27 259 € Régie municipale d'électricité de Bazas 152 255 € Régie municipale d'électricité de Cazeres Sur Garonne 15 504 € Régie municipale d'électricité de Cazouls Les Beziers 42 658 € Régie municipale d'électricité de Gandrange - Boussange 12 954 € Régie municipale d'électricité de L'Hospitalet 3 893 € Régie municipale d'électricité de La Bresse 129 326 € Régie municipale d'électricité de La Reole 56 008 € Régie municipale d'électricité de Laruns 8 850 € Régie municipale d'électricité de Martres-Tolosane 141 928 € Régie municipale d'électricité de Mazeres 185 857 € Régie municipale d'électricité de Merens Les Vals 15 656 € Régie municipale d'électricité de Miramont De Comminges 25 117 € Régie municipale d'électricité de Montesquieu-Volvestre 285 021 € Régie municipale d'électricité de Moutaret 18 235 € Régie municipale d'électricité de Presle 22 318 € Régie municipale d'électricité de Quie 828 € Régie municipale d'électricité de Rombas 40 479 € Régie municipale d'électricité de Roquebilliere 16 056 € Régie municipale d'électricité de Saint Privat La Montagne 258 276 € Régie municipale d'électricité de Saverdun 232 860 € Régie municipale d'électricité de Sechilienne 53 262 € Régie municipale d'électricité de Saint Paul Cap de Joux 700 € Régie municipale d'électricité de Saint Pierre D'allevard 34 580 € Régie municipale d'électricité de Vicdessos 15 252 € Régie municipale d'électricité de Vinay 141 645 € Régie municipale d'énergie électrique de Quillan 36 121 € Régie Services Energie 966 857 € S.I.C.A.E. de la Somme et du Cambraisis 1 090 081 € S.I.C.A.E. de l'Aisne 2 949 286 € S.I.C.A.E. de Précy Saint Martin 554 377 € S.I.C.A.E. de Ray-Cendrecourt 2 847 017 € S.I.C.A.E. des Cantons de La Ferté-Alais et limitrophes 148 990 € S.I.C.A.E. du Carmausin 1 528 112 € S.I.C.A.E. SER Lassigny 254 454 € S.I.V.U. d'électricité de Luz-Saint-Sauveur - Esquieze Sere - Esterre 40 434 € SAIC Pers-Jussy 8 311 € SDED d'Erome 27 662 € SEM Gascogne Energies Services 241 584 € Service municipal d'électricité de Mont Louis 14 585 € SICAP Pithiviers 834 580 € SRD Energies 15 255 589 € Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement Sainte Marie 162 009 €
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Prolegi/LEGITEXT000038663688#art-9