Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiaires au titre de l'année 2013, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 4, sont les suivantes : Gestionnaire de réseau public de distribution Dotation 2013 Centrale électrique Vonderscheer 14 539 € Coopérative d'électricité de Saint Martin de Londres 341 001 € Energie Services Lavaur 128 799 € Energies Services Creutzwald 45 109 € Energies Services Hombourg-Haut 80 183 € Energies Services Schoeneck 50 973 € Gérédis Deux-Sevres 16 912 568 € Régie communale électrique de Saulnes 409 € Régie d'électricité de Bitche 29 378 € Régie d'électricité de Bonneval sur Arc 18 263 € Régie d'électricité de Counozouls 6 210 € Régie d'électricité de La Ferriere d'Allevard 85 380 € Régie d'électricité de Pinsot 64 186 € Régie d'électricité de Saint Quirc - Cante - Lissac - Labatut 89 970 € Régie d'électricité de Valmeinier 44 046 € Régie d'électricité du Syndicat du sud de la Réole 1 381 364 € Régie des eaux et d'électricité des Houches 64 301 € Régie du syndicat intercommunal d'énergie de la vallée de Thônes 298 368 € Régie électrique Communale d'Aussois 44 863 € Régie électrique de Allevard 24 694 € Régie électrique de Bessans 106 717 € Régie électrique de Capvern Les Bains 38 061 € Régie électrique de Dalou 21 799 € Régie électrique de Fontaine Le Puits 6 713 € Régie électrique de Gervans 7 124 € Régie électrique de La Cabanasse 11 422 € Régie électrique de La Villeneuve Au Chene 13 134 € Régie électrique de Mercus-Garrabet 15 177 € Régie électrique de Montvalezan 73 188 € Régie électrique de Moyeuvre Petite 3 430 € Régie électrique de Saint Martin sur la Chambre 18 856 € Régie électrique de Saint Avre 5 184 € Régie électrique de Saint Michel De Maurienne 111 877 € Régie électrique de Sainte Foy Tarentaise 60 282 € Régie électrique de Sainte Marie De Cuines 5 297 € Régie électrique de Villarlurin 5 981 € Régie électrique de Villarodin Bourget 133 242 € Régie électrique municipale de Fontpedrouse 21 627 € Régie électrique municipale de La Chapelle 23 897 € Régie électrique municipale de Prats De Mollo La Preste 162 570 € Régie électrique municipale de Saint Laurent De Cerdans 136 507 € Régie électrique municipale de Tours En Savoie 4 375 € Régie électrique municipale de Villaroger 47 974 € Régie municipale d'électricité d'Arignac 6 093 € Régie municipale d'Électricité de Allemont 26 513 € Régie municipale d'électricité de Bazas 134 687 € Régie municipale d'électricité de Cazeres Sur Garonne 50 634 € Régie municipale d'électricité de Cazouls Les Beziers 57 175 € Régie municipale d'électricité de L'Hospitalet 6 647 € Régie municipale d'électricité de La Bresse 146 379 € Régie municipale d'électricité de La Reole 84 042 € Régie municipale d'électricité de Laruns 7 319 € Régie municipale d'électricité de Martres-Tolosane 128 055 € Régie municipale d'électricité de Mazeres 174 207 € Régie municipale d'électricité de Merens Les Vals 18 556 € Régie municipale d'électricité de Miramont De Comminges 24 617 € Régie municipale d'électricité de Montesquieu-Volvestre 288 754 € Régie municipale d'électricité de Moutaret 19 065 € Régie municipale d'électricité de Pontamafrey-Montpascal 3 310 € Régie municipale d'électricité de Presle 24 420 € Régie municipale d'électricité de Quie 3 132 € Régie municipale d'électricité de Rombas 15 782 € Régie municipale d'électricité de Roquebilliere 11 895 € Régie municipale d'électricité de Saint Privat La Montagne 998 € Régie municipale d'électricité de Saverdun 243 401 € Régie municipale d'électricité de Sechilienne 57 110 € Régie municipale d'électricité de Saint Paul Cap de Joux 2 896 € Régie municipale d'électricité de Saint Pierre D'allevard 33 230 € Régie municipale d'électricité de Vicdessos 17 943 € Régie municipale d'électricité de Vinay 21 668 € Régie municipale d'énergie électrique de Quillan 65 589 € Régie Services Energie 929 522 € S.I.C.A.E. de la Somme et du Cambraisis 1 441 306 € S.I.C.A.E. de l'Aisne 2 949 286 € S.I.C.A.E. de Précy Saint Martin 621 076 € S.I.C.A.E. de Ray-Cendrecourt 2 847 017 € S.I.C.A.E. des Cantons de La Ferté-Alais et limitrophes 160 157 € S.I.C.A.E. du Carmausin 1 508 228 € S.I.C.A.E. ELY 569 786 € S.I.C.A.E. SER Lassigny 254 454 € S.I.V.U. d'électricité de Luz-Saint-Sauveur - Esquieze Sere - Esterre 2 378 € SAIC Pers-Jussy 14 994 € SDED d'Erome 24 628 € SEM Gascogne Energies Services 235 026 € Service municipal d'électricité de Mont Louis 14 585 € SICAP Pithiviers 1 049 461 € SRD Energies 16 848 468 € Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement Sainte Marie 252 450 € UEM Neuf-Brisach 120 014 €
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