Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er octobre 2023. Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023. Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Les dispositions du VII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047696819#art-3