Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, sont assimilées à des périodes d'activité pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : 1° Pour les assurés mobilisés ou engagés volontaires pour la durée de la guerre, la période d'incorporation ; 2° Pour les assurés prisonniers de guerre, la période comprise entre l'incorporation et la démobilisation ; 3° Pour les assurés déportés et internés de la Résistance ainsi que pour les déportés et internés politiques, la période de déportation et d'internement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073443#art-1