Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Art. 6
En vigueur depuis le 31 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service ayant pouvoir de notation sont : 1° A l'administration centrale du ministère des affaires étrangères : le secrétaire général, le directeur du cabinet du ministre, le directeur adjoint du cabinet du ministre, l'inspecteur général et les agents chargés d'une direction générale, d'une direction, d'un service, d'une sous-direction, d'un département ou d'une mission ; 2° Dans les postes diplomatiques et consulaires : les chefs de poste ainsi que les chefs de service.
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Prolegi/LEGITEXT000019670618#art-6