Chapitre CHAPITRE IER : GENERALITES
Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, hors formation sous l'autorité du ministère des armées. La création de ce conseil est prononcée par le chef de cette formation.
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Prolegi/LEGITEXT000024046078#art-2