Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION ET DESIGNATION DES MEMBRES
Art. 4
En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services d'inspection du ministère de l'intérieur, compétents sur le ressort de l'organisme peuvent assister à la réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, chacun pour leur domaine de compétences. En fonction de l'ordre du jour qu'il détermine, le président peut désigner pour participer à titre consultatif aux travaux du conseil toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000024046078#art-4