Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000027611554#art-1