Art. 6
En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des professionnels territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000027611554#art-6