Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) émises à leur profit.
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Prolegi/LEGITEXT000027611554#art-2