Art. 5
En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 39 et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par demande présentée auprès du secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.
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Prolegi/LEGITEXT000029023907#art-5