Art. 8
En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la forêt et du bois rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000029023907#art-8