Art. 9
En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mars 2006 modifié par l'arrêté du 20 août 2007 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux » est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029023907#art-9